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Conditions générales de vente Paranatura.bio

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables à toute commande passée sur le site Paranatura.bio. Elles s’appliquent aux ventes de produits de parapharmacie bio, de compléments alimentaires, de cosmétiques naturels, de produits d’hygiène, d’alimentation bio, de tisanes, d’accessoires de bien-être et de produits écologiques proposés sur le site.

Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de sa commande.

Date de dernière mise à jour : 10/06/2026

Préambule

Article 1 – Identification du vendeur

Le site Paranatura.bio est exploité par la société PHARMACIE DE MAILLOLES, Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée, au capital de 154 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 504 435 934, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR47504435934.

Siège social :
Pharmacie de Mailloles
124 avenue Victor Dalbiez
66000 Perpignan
France

Téléphone : 04 68 54 62 31
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9h à 12h30
Adresse e-mail : à compléter avant publication

Pharmacien titulaire : Dr Arnaud Comaills, docteur en pharmacie.
Directeur de la publication : Arnaud Comaills.

Hébergement :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

Article 2 – Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Paranatura.bio et toute personne physique consommateur consultant le site ou souhaitant acheter un produit proposé à la vente sur le site.

Paranatura.bio est une boutique en ligne spécialisée dans les produits bio, naturels et de bien-être. Le site propose notamment des produits de parapharmacie, des cosmétiques bio, des compléments alimentaires, des produits d’hygiène, des tisanes, des produits alimentaires bio et des solutions pour une maison plus écologique.

Les présentes CGV ne se substituent pas aux mentions légales, à la politique de confidentialité, à la politique cookies ni aux conditions particulières pouvant s’appliquer à certains produits ou services.

Article 3 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de difficulté d’interprétation.

Article 4 – Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes suivants désignent :

  • Site : le site internet accessible à l’adresse Paranatura.bio ;
  • Vendeur : la société Pharmacie de Mailloles exploitant le site Paranatura.bio ;
  • Client : toute personne physique consommateur passant commande sur le site ;
  • Produit : tout article proposé à la vente sur le site ;
  • Commande : tout achat validé par le client sur le site ;
  • Fiche produit : page présentant les caractéristiques essentielles d’un produit, son prix et les informations utiles à son achat.

Produits et offres

Article 5 – Produits proposés sur Paranatura.bio

Paranatura.bio veille à présenter les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente afin de permettre au client de faire un choix éclairé avant toute commande.

Les fiches produits peuvent notamment préciser, selon les cas, la composition, le mode d’utilisation, les précautions d’emploi, la contenance, la certification bio éventuelle, les labels, l’origine, les conseils de conservation, la date de durabilité minimale ou toute information utile à l’utilisation du produit.

Le client reste responsable du choix des produits commandés. Il lui appartient de vérifier, avant toute commande, que les produits correspondent à ses besoins, à son état de santé, à ses allergies éventuelles, à ses traitements en cours et à ses contraintes personnelles.

Les photographies, visuels, couleurs, emballages et présentations des produits sont fournis à titre indicatif. Ils peuvent varier selon les modifications apportées par les fabricants. Seules les caractéristiques essentielles mentionnées sur la fiche produit engagent le vendeur, sous réserve d’erreur manifeste.

Paranatura.bio ne propose pas de produit contrefait et s’efforce de référencer des produits conformes aux normes applicables en France et dans l’Union européenne.

Article 6 – Compléments alimentaires, produits naturels et précautions d’emploi

Les compléments alimentaires, extraits de plantes, produits de phytothérapie, huiles essentielles, produits nutritionnels et produits naturels proposés sur Paranatura.bio ne remplacent pas une alimentation variée et équilibrée ni un mode de vie sain.

Ces produits ne doivent pas être utilisés comme substituts à un traitement médical. En cas de grossesse, d’allaitement, de maladie chronique, de traitement médicamenteux, d’allergie connue ou d’utilisation chez l’enfant, il est recommandé de demander conseil à un professionnel de santé avant utilisation.

Les informations publiées sur le site ont une vocation informative et commerciale. Elles ne constituent pas un diagnostic médical, une prescription ou un avis thérapeutique personnalisé.

Article 7 – Restrictions de vente et commandes à l’étranger

Certains produits peuvent faire l’objet de restrictions de vente ou de livraison en raison de la réglementation applicable, des conditions imposées par les fabricants, de leur nature, de leur composition ou de leur destination géographique.

Pour toute commande livrée hors de France métropolitaine, le client est responsable de vérifier que les produits commandés peuvent être légalement importés, détenus et utilisés dans le pays de livraison. Les éventuels droits de douane, taxes locales, frais d’importation ou formalités administratives restent à la charge du client.

Paranatura.bio se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande dont la livraison serait impossible, interdite ou manifestement incompatible avec la réglementation applicable.

Prix et disponibilité

Article 8 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant validation définitive de la commande.

Paranatura.bio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client, sous réserve d’erreur manifeste.

En cas d’erreur de prix manifestement dérisoire ou anormalement bas, Paranatura.bio se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le client, après l’en avoir informé.

Article 9 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après validation de la commande, Paranatura.bio en informe le client dans les meilleurs délais.

Selon la situation, le client pourra se voir proposer un remboursement, un avoir, un produit équivalent ou l’expédition partielle de la commande. En cas de remboursement, celui-ci interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai légal applicable.

Commande

Article 10 – Création de compte et identification

Pour passer commande, le client peut être invité à créer un compte client ou à s’identifier avec ses identifiants personnels. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Le mot de passe choisi par le client est personnel et confidentiel. Le client est responsable de sa conservation et de toute utilisation de son compte.

Article 11 – Étapes de la commande

Le client sélectionne les produits de son choix et les ajoute à son panier. Il peut consulter, modifier ou supprimer les produits de son panier avant validation définitive.

Avant de confirmer sa commande, le client accède à un récapitulatif comprenant notamment :

  • les produits commandés ;
  • les quantités sélectionnées ;
  • le prix unitaire des produits ;
  • le montant total des produits ;
  • les frais de livraison ;
  • le montant total de la commande ;
  • l’adresse de facturation ;
  • l’adresse de livraison ;
  • le mode de livraison choisi ;
  • le mode de paiement ;
  • les présentes conditions générales de vente.

Le client peut corriger les éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande. La validation de la commande implique une obligation de paiement.

Article 12 – Confirmation de commande

Après validation de la commande et confirmation du paiement, Paranatura.bio adresse au client un e-mail de confirmation récapitulant les informations essentielles de la commande.

Le client peut suivre l’état d’avancement de sa commande depuis son compte client lorsque cette fonctionnalité est disponible.

Paiement

Article 13 – Moyens de paiement

Le paiement de la commande s’effectue comptant, au moment de la validation de la commande. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur le site au moment du paiement.

Selon les options proposées, le client peut notamment régler sa commande par carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement affiché lors du passage de commande.

Paranatura.bio se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de refus d’autorisation de paiement, de suspicion de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur non résolu avec le client.

Article 14 – Sécurité des paiements

Les paiements en ligne sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés par Paranatura.bio. Les données bancaires ne sont pas stockées par Paranatura.bio. Elles sont traitées directement par les prestataires de paiement sécurisés.

En cas d’échec ou d’absence de confirmation du paiement, la commande ne pourra pas être validée.

Livraison

Article 15 – Modes et zones de livraison

Les modes de livraison disponibles sont proposés au client lors de la commande. Les frais, délais estimatifs et conditions de livraison sont indiqués avant validation définitive.

La livraison peut être effectuée à domicile, en point relais ou selon tout autre mode de livraison proposé sur le site au moment de la commande.

Paranatura.bio se réserve le droit de ne pas livrer certains pays, certaines zones géographiques ou certains produits soumis à restrictions.

Article 16 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif lors de la commande, selon le transporteur et le mode de livraison choisi.

En cas de retard important, le client est invité à contacter le service client afin qu’une vérification soit effectuée auprès du transporteur.

Article 17 – Adresse de livraison

Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse de livraison indiquée lors de sa commande. Il doit vérifier soigneusement les informations saisies : nom, prénom, numéro de rue, bâtiment, étage, code postal, ville, pays, téléphone et toute indication utile au livreur.

Si le colis ne peut pas être livré en raison d’une adresse incomplète, erronée ou d’un colis non réclamé dans les délais, les frais de réexpédition pourront rester à la charge du client.

Article 18 – Réception du colis

Lors de la réception du colis, le client doit vérifier l’état apparent de l’emballage et des produits. En cas d’anomalie visible, il doit refuser le colis ou formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible.

La mention vague “sous réserve de déballage” est insuffisante. Il est préférable d’indiquer précisément l’anomalie constatée : colis ouvert, carton écrasé, emballage mouillé, produit cassé, article manquant ou flacon endommagé.

En cas de colis abîmé, de produit cassé ou d’anomalie de livraison, le client doit contacter le service client Paranatura.bio dans les meilleurs délais en transmettant son numéro de commande, son numéro de suivi, des photos du colis et des produits concernés.

Article 19 – Transfert des risques

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du bien.

Si le client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par Paranatura.bio, le transfert des risques peut intervenir lors de la remise du colis à ce transporteur.

Réclamations, retours et droit de rétractation

Article 20 – Réclamation pour produit non conforme ou erreur de commande

En cas de produit non conforme, d’erreur de préparation ou de commande incomplète, le client doit contacter le service client Paranatura.bio en indiquant son numéro de commande et en décrivant précisément le problème rencontré.

Après vérification, Paranatura.bio pourra proposer, selon le cas, un remplacement, un renvoi, un avoir ou un remboursement.

Article 21 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Paranatura.bio de sa décision avant l’expiration du délai légal, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté.

Le client doit ensuite retourner les produits concernés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés complets, non utilisés, en bon état, avec leurs accessoires, notices et emballages d’origine lorsque ceux-ci sont nécessaires à leur remise en vente.

Les frais directs de retour restent à la charge du client, sauf erreur imputable à Paranatura.bio ou disposition contraire indiquée par le service client.

Article 22 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans certains cas prévus par le Code de la consommation, notamment pour :

  • les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
  • les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • les produits descellés après livraison qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • certains produits alimentaires, compléments alimentaires, cosmétiques, produits d’hygiène, dispositifs ou accessoires sensibles lorsqu’ils ont été ouverts, descellés ou utilisés.

À titre d’exemple, les produits d’hygiène corporelle, cosmétiques ouverts, dentifrices, brosses à dents, produits intimes, compléments alimentaires descellés, denrées alimentaires ouvertes ou produits sensibles ne peuvent pas toujours être repris pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de protection de la santé.

Article 23 – Modalités de remboursement

En cas de rétractation valable, Paranatura.bio rembourse les sommes dues dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.

Paranatura.bio peut différer le remboursement jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Garanties légales

Article 24 – Garantie légale de conformité

Les produits vendus sur Paranatura.bio bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le client peut demander la mise en conformité du bien, par réparation ou remplacement lorsque cela est possible, ou bénéficier, selon les cas prévus par la loi, d’une réduction du prix ou de la résolution de la vente.

Le client est invité à contacter le service client Paranatura.bio afin de signaler tout défaut de conformité et obtenir les instructions nécessaires.

Article 25 – Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie peut s’appliquer lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, ou diminue tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il l’avait connu.

Données personnelles et cookies

Article 26 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exploitation du site Paranatura.bio, le vendeur collecte et traite certaines données personnelles nécessaires à la création du compte client, à la gestion des commandes, au paiement, à la livraison, au service client, aux retours, aux réclamations, à la lutte contre la fraude et, le cas échéant, à l’envoi de communications commerciales.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité du site.

Le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Article 27 – Cookies et traceurs

Le site Paranatura.bio peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires au fonctionnement du site, à la mesure d’audience, à l’amélioration de l’expérience utilisateur ou, sous réserve du consentement du client lorsque celui-ci est requis, à des finalités publicitaires ou de personnalisation.

Les modalités détaillées sont précisées dans la politique cookies du site.

Responsabilité

Article 28 – Responsabilité du vendeur

Paranatura.bio est responsable dans les conditions prévues par la loi.

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Paranatura.bio ne peut être tenu responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment rupture de service, intrusion extérieure, perte de données ou présence de virus informatique, sauf faute directement imputable au vendeur.

Article 29 – Informations santé et bien-être

Les contenus publiés sur Paranatura.bio sont fournis à titre informatif. Ils ne remplacent pas un avis médical, un diagnostic, une prescription ou un conseil pharmaceutique personnalisé.

En cas de doute sur un produit, de traitement médical en cours, de grossesse, d’allaitement, de pathologie chronique, d’allergie ou de symptômes persistants, le client est invité à demander conseil à un professionnel de santé.

Propriété intellectuelle

Article 30 – Contenus du site

L’ensemble des contenus présents sur le site Paranatura.bio, notamment les textes, photographies, visuels, logos, fiches produits, éléments graphiques, bases de données, arborescences et contenus éditoriaux, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.

Litiges et médiation

Article 31 – Service client et réclamation préalable

En cas de difficulté liée à une commande, le client est invité à contacter en priorité le service client Paranatura.bio afin de rechercher une solution amiable.

Service client Paranatura.bio
Pharmacie de Mailloles
124 avenue Victor Dalbiez
66000 Perpignan
Téléphone : 04 68 54 62 31
E-mail : à compléter avant publication

Article 32 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur, sous réserve d’avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Paranatura.bio par une réclamation écrite.

Médiateur de la consommation : à compléter avant publication avec le médiateur effectivement désigné par l’entreprise.

Le recours à la médiation n’est pas obligatoire et ne prive pas le client de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 33 – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Dispositions finales

Article 34 – Modification des conditions générales de vente

Paranatura.bio se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

Article 35 – Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement applicables.

Article 36 – Non-renonciation

Le fait pour Paranatura.bio de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

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